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UNE ACTION COLLECTIVE CONTRE HYDRO-QUÉBEC POUR SURFACTURATION

Hydro-Québec se fait reprocher d’avoir surfacturé ses clients pour environ 1,2 milliard entre 2008 et 2013 et la Cour suprême du Canada a exprimé, ce jeudi, qu’elle refuse d'entendre l'appel de la société d'État. La cause sera donc entendue en cour supérieur. L’action collective est donc autorisée au bénéfice de tous les clients d’Hydro-Québec qui ont reçu et payé des factures d’électricité entre ces dates.

L’action a été acceptée une première fois par le juge François Duprat de la Cour supérieure, le 11 décembre dernier. Le gouvernement du Québec avait été visé par celle-ci, mais ce juge l'en avait extirpé, sous prétexte que même si l'État est actionnaire d’Hydro-Québec, il n'est pas responsable de ses actes.

Ensuite, en février, la Cour d’appel du Québec a maintenu la décision du tribunal inférieur après que la société d'état ait essayé de renverser cette autorisation. Ensuite, c'est devant la Cour suprême du Canada qu'Hydro-Québec aurait pu en débattre. Fidèle à son habitude, le plus haut tribunal du pays n’a pas donné de raisons de ne pas se pencher sur l’affaire.

Il est aussi reproché à Hydro-Québec d'avoir manipulé les données présentées à la Régie de l’énergie, de façon à obtenir un rendement plus favorable et supérieur à celui qui avait été autorisé. Nadia Mbenga Molima, un client résidentiel qui est le représentant du groupe pour cette action collective, exprime que cela constitue un non-respect d’une obligation de bonne foi, de transparence et d’information.

Rappelons que la Régie de l’énergie établit les tarifs d’électricité en se basant sur les informations budgétaires présentées par la société d’État, ce qui a donc un impact sur les factures d'électricité des clients.



Il faut maintenant que cette cause autorisée soit entendue et jugée. Après cette étape seulement, les clients d’Hydro-Québec pourront savoir s’ils se qualifient pour un dédommagement dans le cadre de cette action collective.



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Crédit : Lapresse.ca
JOSÉE MAHEUX
15 OCTOBRE 2020  (18H57)
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